ENQUÊTES CONJUGALES

Contrairement aux idées reçues le divorce pour faute (Article 229 du Code civil modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016)  conserve toujours son actualité et une portée importante.

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Si vous optez pour le divorce pour faute, il vous appartient d'apporter la preuve de "faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage".

 

Il doit aussi s'agir de faits rendant "intolérable le maintien de la vie commune" (Article 242 du Code civil modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004).

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L'intérêt de disposer d'un dossier documenté est évident pour limiter les prétentions adverses et appuyer vos propres demandes.

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Cap Investigations vous apporte conseil et assistance, et met en place les actions qui permettront de produire un rapport d'enquête complet, précis et circonstancié, apportant les preuves irréfutables, nécessaires au succès de vos procédures.

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Les missions de surveillance sont réalisées essentiellement sur Paris et l'Ile de France, sauf exceptions.