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LEGISLATION

STATUT LÉGAL DE LA PROFESSION

La profession de détective privé est définie par le Code de la sécurité intérieure à l'article L621-1 : "Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Les détectives privés font partie d'une profession réglementée. Ils ont l'obligation d'appliquer des règles déontologiques et de respecter les lois et les règlements de la République.

Ils sont ainsi soumis à des contrôles de moralité, d'exercice professionnel et de formation de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif qui dépend du ministère de l'Intérieur.

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