FOIRE AUX QUESTIONS DIVERSES
Formation
Comment devient-on détective privé ?
Le métier de détective privé, appelé dans les textes "Agent de recherches privées" est une profession réglementée. Pour l'exercer, il convient préalablement de suivre une formation spécifique à l'Université ou en école privée. Il faut ensuite satisfaire à des conditions d'honorabilité et obtenir diverses autorisations (autorisation d'exercice, agrément et carte professionnelle) auprès du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS), établissement public administratif.
Honoraires
Comment sont calculés les honoraires ?
Les honoraires des détectives privés sont libres. Ils dépendent de la durée de la mission, de son niveau de son contexte, des risques encourus, des moyens nécessaires. Plusieurs formules de calcul des honoraires sont utilisées (facturation au forfait ou au temps passé par exemple). Des frais de déplacement sont à prévoir ainsi que des débours remboursables sur justificatifs. Ces éléments sont détaillés dans un devis préalable.
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Rapports
Les rapports sont-ils recevables en justice ?
Les rapports de détectives sont recevables en justice. La jurisprudence a toutefois posé des conditions pour leur validité,. La recevabilité des rapports est donc examinée au cas par cas, au regard de différents critères, tels que le respect de la vie privée ou la proportionnalité des moyens employés.
Missions
Un détective privé peut-il refuser une mission ?
Un détective privé est libre d'accepter ou de refuser une mission. Le code de Sécurité intérieure prescrit cependant qu'il doit refuser toute mission illégale. (Article R631-21 du Code de sécurité intérieure)
International
Un détective peut-il intervenir à l'étranger ?
Oui, dans la mesure où la législation du pays concerné le permet. L'agence Cap Investigations dispose d'un réseau de correspondants à l'international, ce qui permet de mener des investigations en Europe et dans de nombreux pays du monde, en conformité avec les lois locales.
Police
Quelle différence entre un détective privé et un enquêteur de police ?
Le détective privé est un professionnel du secteur privé, mandaté exclusivement par des particuliers ou des entreprises. Il n'a aucun pouvoir de contrainte ni d'arrestation, contrairement aux forces de l'ordre. Il ne porte pas d'arme. Il collecte des preuves légalement exploitables devant les tribunaux.
Avocats
Travaillez-vous avec des avocats ?
Oui, et c'est même recommandé. De nombreux avocats font appel aux services des détectives privés pour consolider leurs dossiers. Une bonne coordination entre le détective et l'avocat permet d'optimiser la défense des intérêts du client. L'intervention d'un commissaire de justice (Anciennement nommé huissier de justice) est aussi parfois nécessaire.
Filatures
Qu'est-ce qu'une filature ?
La filature consiste à suivre discrètement une personne dans ses déplacements afin d'observer et de documenter son comportement, ses fréquentations ou ses activités. Réalisée par un détective privé agréé CNAPS, elle permet de recueillir des éléments factuels et objectifs, consignés dans un rapport d'enquête. Cette technique d'investigation est utilisée aussi bien dans un cadre personnel (droit de la famille) que professionnel (concurrence déloyale, vols, arrêts de travail frauduleux, fraude à l'assurance).
Comment se déroule une filature ?
Le détective privé prépare d'abord sa mission en amont (entretien avec le client, repérage, horaires, itinéraires probables) puis observe et suit la personne concernée, seul ou avec plusieurs collaborateur. Chaque constatation est enregistrée, horodatée, photographiée ou filmée, lorsque cela est légalement possible, puis intégré dans un rapport d'enquête détaillé, précis et circonstancié.
Comment de temps dure une filature ?
La durée dépend de l'objectif de l'enquête et des habitudes de la personne surveillée : certaines missions se concluent en une, voire deux journées d'observation, d'autres nécessitent plusieurs jours répartis sur quelques semaines. L'agence Cap Investigations adapte sa méthodologie et sa stratégie afin de maximiser les chances d'obtenir des éléments probants dans un délai raisonnable, tout en prenant en compte les contraintes techniques et budgétaires.